Nos Conditions Générales de Vente (CGV)

1. ACTIVITÉ

Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre les conditions de travail et la sécurité du personnel. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc., pour des marchandises de toutes natures (dans la mesure ou elles respectent la réglementation en vigueur), de toutes provenances, pour toutes destinations.

 

2. CHAMP D’APPLICATION CONTRACTUEL

Nos CGV sont de fait applicables contractuellement à toutes nos prestations, et toute commande est soumise aux présentes conditions et ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires. Ces CGV n'engage l'une et l'autre partie contractuellement que le temps de la réalisation de chaque prestation. En conséquence, l'une et l'autre partie peuvent interrompre toute collaboration à tout moment, sans préavis ni indemnités.

 

3. OBLIGATION DE L’EXPÉDITEUR

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à CARI et dans des conditions normales. La responsabilité de CARI ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

 

4. RESPONSABILITÉ

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de CARI, qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire, etc, notre responsabilité est strictement limitée :

• à la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises, à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par pli/colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions;
• en cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport.

Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus. Qu’elle qu’en soit la cause, CARI ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect. Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance. 

 

5. DÉLAIS

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

 

6. RÉCLAMATIONS

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par CARI resteront à la charge du donneur d’ordres.

 

7. PRIX DES PRESTATIONS

Les prix, valorisés en ‘bons’ ou en 'monétaire', sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notamment de la prestation à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, de sa destination, comme le précise notre tarif dédié aux courses parisiennes, et celui spécifique aux envois nationaux et internationaux.

 

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut excéder 30 jours suivant la date de facture de CARI (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006). Ces dispositions spécifiques au transport, s'appliquent à toutes nos prestations et sont assorties d'une obligation de facturer des pénalités de retard, dès lors que les règlements seraient effectués au delà du 30ème jour.

 

9. RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement à l’échéance fixée, et ne pouvant excéder 30 jours suivant la date de facture, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiatement de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.

 

10. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de CARI et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

 

11. LITIGES / JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé.

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls le Tribunal de Commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

CARI courses & transport

Notre agence: 11 rue Saint Jean, 75017 Paris

standard: 01 40 25 90 70

 

CARI est une sarl au capital de 10.000 euros, créée en août 2001

Siège social (correspondance): 31 rue des Trois Frères, 75018 Paris

RCS Paris: 438 828 766 000 16

TVA: FR 79 438 828 766